CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LICENCE DE LOGICIEL

 

1     Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société APOLL.ONE, SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 840 610 141, dont le siège social est situé au 17 – 19 rue père Chevrier, 69007 Lyon (ci-après « la Société ») et de tout client, ayant validé une commande sur le site www.vuedestribunes.com(ci-après le « Site »)portant sur un trépied et une ou plusieurs caméra(s) intégrant le logiciel d’analyse vidéo APOLL.ONE, développé par la Société (ci-après le « Logiciel »), et sur la souscription à un abonnement permettant l’utilisation du Logiciel, accessible via une connexion sécurisée depuis une application (ci-après « l’Abonnement » et la « Webapp »).

 

Les conditions de la licence concédée au Client sur le Logiciel sont intégrées aux présentes CGV.

 

2     Définitions

 

  • Abonnementdésigne la période de souscription pendant laquelle le Client aura accès au Logiciel et à ses Fonctionnalités. L’Abonnement est conclu pour une période indéterminée, avec une période initiale de douze mois d’engagement minimum.
  • Anomalie désigne toute anomalie de fonctionnement de la Webapp empêchant son utilisation normale alors que la Webapp est utilisée conformément aux instructions de la Société ;

 

  • Anomalie Bloquantedésigne toute Anomalie rendant impossible l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de la Webapp ;

 

  • Anomalie Majeuredésigne toute Anomalie provoquant des limitations ou restrictions dans l’utilisation des fonctionnalités essentielles de la Webapp;

 

  • Anomalie Mineure: désigne toute Anomalie autre que Bloquante ou Majeure ;

 

  • CGV (ou Conditions Générales de Vente) désigne les présentes conditions générales de vente ; elles sont acceptées par un clic lors de la validation de la commande par le Client ;
  • CGU (ou Conditions Générales d’Utilisation)désigne les conditions générales d’utilisation annexées aux présentes ; elles sont acceptées par un clic lors de la connexion à la Webapp par l’Utilisateur ;
  • Clientdésigne toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, ou toute association, qui souhaite acquérir un Produit et s’abonner au Logiciel ; le Client a accepté les présentes CGV au moment où il a validé sa commande sur le Site ;
  • Données désignent les informations, publications et toutes données fournies par le Client et/ou les Utilisateurs dans le cadre de la commande d’un Produit et de l’utilisation du Logiciel ; parmi les Données, peuvent figurer également des Données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
  • Logiciel désigne le logiciel d’analyse vidéo APOLL.ONE développé par la Société et intégré directement à la caméra. Le Logiciel est muni d’un algorithme d’intelligence artificielle lui permettant notamment d’identifier les joueurs, de mesurer leur vitesse de déplacement et de détecter la position du ballon. Le Logiciel permet la création d’une vidéo en suivant automatiquement l’action en cours et propose un certain nombre de Fonctionnalités, dont l’accès est soumis à l’Abonnement, et qui sont décrites à l’article 5 des CGV ;
  • Produit désigne ensemble le(s) trépied(s) portable(s) et la ou les caméras (fixe ou mobile) commandées par le Client et intégrant le Logiciel ;
  • Fonctionnalités désignent toutes les fonctionnalités intégrées au Logiciel et accessibles via la Webapp ; elles sont définies à l’article 5 des présentes ;
  • Utilisateurdésigne la personne physique qui utilise la caméra et le Logiciel et qui a accepté les CGU lors de son accès à la Webapp ;
  • Vidéos désignent toutes images vidéos réalisées par le Client par le biais du Logiciel ;
  • Webappdésigne l’application mise au point, développée et éditée par la Société, permettant au Client et à tout Utilisateur d’accéder au Logiciel via une interface sécurisée, en se connectant avec ses identifiants ;

3      Commande – Acceptation des CGV – Licence sur le Logiciel

3.1. Le Client procède à sa commande sur le Site. Pour ce faire le Client doit créer un compte personnel sur le Site et s’identifier.

Le Client transmet alors à la Société un certain nombre de Données permettant son identification et la validation de la commande.

Une fois le Client identifié,le processus d’achat se déroule de la manière suivante : le Client sélectionne la quantité de Produit qu’il désire commander et l’ajoute au panier. Une fois le Produit choisit dans le panier, le Client peut cliquer sur son panier pour vérifier en détail son contenu (identification et quantité des Produits sélectionnés, prix correspondants). Il clique ensuite sur le bouton « commander » et accède à une page d’informations concernant l’adresse de facturation et de livraison. Une fois ces éléments complétés et validés, le Client choisit son mode de livraison. Il vérifie alors sa commande, procède aux corrections des éventuelles erreurs, accepte les présentes CGV, sans restriction ni réserve en cochant la case appropriée et procède au paiement via la module bancaire disponible sur le Site. Un courriel de confirmation de l’achat est transmis au Client. Le courriel récapitule la commande et comporte un numéro de commande.

 

3.2. Le Client peut à tout moment imprimer ou sauvegarder les CGV. L’acceptation des dispositions contractuelles est réalisée sans restriction ni réserve, après que le Client en a pris connaissance, ce dernier acceptant de renoncer à tout achat si l’une quelconque des stipulations des présentes ne lui convient pas. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGV. Dans un tel cas, les nouvelles dispositions contractuelles applicables seront publiées sur le Site et transmises par courrier électronique au Client. Les nouvelles dispositions contractuelles seront automatiquement applicables au Client au 1erjour du mois civil suivant l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de leur publication. L’acceptation des présentes CGV exclut l’application de toutes autres dispositions contractuelles notamment de vente ou d’achat du Client. Si le Client n’accepte pas les nouvelles CGV, il doit résilier son Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acceptation des présentes CGV lors de la commande a lieu par l’apposition d’un clic d’acceptation.

 

3.3. En contrepartie du paiement du montant de l’Abonnement, la Société consent au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation du Logiciel pour ses besoins internes lui permettant l’accès et le bénéfice des Fonctionnalités pour la durée des CGV. Cette licence s’étend aux Utilisateurs.

 

Le droit d’utilisation du Logiciel est concédé à titre personnel, non exclusif et incessible pour la durée des CGV. A ce titre, la Société peut à tout moment vérifier si le Client respecte les stipulations des CGV et le Client ne pourra pas s’opposer audit contrôle.

La licence n’entraîne aucun droit de propriété au bénéfice du Client, ni de l’un quelconque des Utilisateurs.

Pendant toute la durée des CGV, le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et s’assure du respect de leur confidentialité par les Utilisateurs.

Le Client prend toutes les précautions d’usage pour modifier régulièrement son mot de passe attaché à l’accès au Logiciel.

 

4     Date d’effet- Durée – Résiliation

4.1. Les CGV prennent effet à la date de la commande via le Site.

4.2. Les CGV prendront fin à la résiliation de l’Abonnement par le Client. Cette résiliation ne pourra intervenir qu’une fois la période initiale de douze mois arrivée à son terme, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.

La résiliation ne sera effective que le 1erjour du mois suivant le mois au cours duquel la demande est effectuée.

4.3. En outre, si l’une ou l’autre Partie manque à l’une de ses obligations au titre des CGV, l’autre Partie peut, dix (10) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit des CGV, sans autre formalité.

4.4. La Société se réserve le droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts en sus de la résiliation des CGV.

5     Abonnement – Fonctionnalités du Logiciel – Prestations afférentes

 

5.1. Abonnement et Fonctionnalités du Logiciel

L’Abonnement au Logiciel permet au Client de bénéficier d’un accès aux Fonctionnalités du Logiciel, pour la durée des présentes CGV.

Pour utiliser la Webapp, le Client ou l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur et accepter les Conditions Générales d’Utilisation annexées aux présentes.

L’utilisation du Logiciel par le Client se fait exclusivement par un accès sécurisé à l’interface grâce aux identifiants qu’il a créé pour y accéder.

 

Les Fonctionnalités du Logiciel permettent au Client de :

  • Accéder à l’interface de gestion des Vidéos ;
  • Filmer des matchs ;
  • Enregistrer des Vidéos ;
  • Gérer l’ensemble des Vidéos : afficher, éditer, supprimer, créer des notes, télécharger et transférer, etc. ;
  • Analyser les matchs et travailler les points faibles avec les joueurs ;
  • Lancer des discussions avec les joueurs ;
  • Promouvoir l’activité du Client et partager des Vidéos en ligne via les réseaux sociaux.

L’ensemble des Fonctionnalités du Logiciel peut évoluer à tout instant.

 

5.2. Prestations fournies par la Société

La Société fournira au titre des présentes pour la durée des CGV les Prestations suivantes :

  • l’hébergement des Données et des Vidéos du Client ;
  • la mise à disposition du Logiciel et de ses Fonctionnalités via la Webapp et le Site, et sa mise à jour régulière ;
  • la maintenance corrective et évolutive du Logiciel, de la Webapp et du Site ainsi que l’assistance technique de base.

Toutes les interventions de la Société au titre des Prestations sont réalisées à distance.

 

a/ Hébergement des Données

La Société s’engage à mettre en place la puissance serveur nécessaire à l’exécution des présentes et à l’hébergement des Données et des Vidéos pendant toute la durée des CGV. La Société fait appel à la société Google Could Platform et à la société Amazon Web Services pour l’hébergement des Données.

La Société réalise la sauvegarde régulière des Données et des Vidéos. A cet effet, elle assure une sauvegarde redondante, afin que le Client soit en mesure, autant que possible, d’accéder à ses Données et à des Vidéos à tout moment, dans la limite du taux de disponibilité prévu aux présentes.

 

b/ Mise à disposition des Fonctionnalités du Logiciel

Le Client bénéficiera de la mise à disposition, au sein de la Webapp et du Site, des Fonctionnalités du Logiciel par la Société. Ces Fonctionnalités pourront être mises à jour par la Société à sa discrétion.

 

c/ Maintenance corrective et évolutive

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement du Logiciel, de la Webapp et du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exclusion des temps consacrés à la maintenance qu’elle soit planifiée ou corrective. La Société s’engage par conséquent à un taux de disponibilité annuelle du Logiciel accessible via la Webapp et sur le Site de 99,9 %.

La Société apportera régulièrement des corrections et des mises à jour au Logiciel, à tout moment, afin d’améliorer les Fonctionnalités.

Toute maintenance est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, détèrioration, non respect des instructions d’utilisation, choc, survenus sur tout ou partie du Produit et/ou du Logiciel, du fait du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure, et sera facturée en sus par la Société.

 

d/ Assistance technique

En cas d’Anomalie constatée par le Client concernant le fonctionnement du Logiciel, ce dernier pourra saisir le service support de la Société par courriel aux fins qu’elle procède à la maintenance nécessaire : [email protected]

Le service support de la Société qualifiera le niveau de l’Anomalie concernée sous réserve d’une description suffisante des problèmes rencontrés par le Client.

Les jours et horaires d’intervention au titre de l’assistance sont les suivants : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9H à 19H.

[email protected]

 

 

Les délais indicatifs d’intervention de la Société à ce titre sont les suivants :

  • Anomalie Bloquante : 24h
  • Anomalie Majeure : 48h
  • Anomalie Mineure : 15 jours

Les délais indicatifs de correction ou de contournement de la Société sont les suivants :

  • Anomalie Bloquante : 48h
  • Anomalie Majeure : 96h
  • Anomalie Mineure : 1 mois

Les délais d’intervention, de correction ou contournement stipulés aux présentes constituent une obligation de moyens mise à la charge de la Société qui fera ses meilleurs efforts pour intervenir et remédier aux Anomalies dans les meilleurs délais mais ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 

e/ Prestations exclues

Toutes prestations non mentionnées expressément ci-avant aux paragraphes a/ à d/ sont exclues des CGV, et notamment :

  • la reconstitution des Données et des Vidéos en cas de destruction pour toute autre cause que la survenance d’une Anomalie due à un manquement de la Société,
  • la formation du Client ou de tout autre Utilisateur.

 

Ces prestations pourront être réalisées par la Société suite à l’accord du Client sur un devis ad hoc et seront soumises aux conditions générales de services de la Société.

 

5.3 Modalités d’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs

Pour bénéficier des Fonctionnalités du Logiciel, le Client doit s’assurer que les Utilisateurs se sont connectés au Logiciel et ont accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client est responsable de mettre en place les mesures nécessaires pour la bonne utilisation des identifiants pour en éviter toute divulgation à des personnes non autorisées. Il est donc responsable, et se porte fort du respect par son personnel, ainsi que par les Utilisateurs, de la conservation à titre confidentiel de ces identifiants.

6     Conditions Financières

6.1.Prix du Produit, modalités de facturation et de paiement

Le Prix du Produit est affiché sur le Site et est indiqué TTC.

Il est payable comptant au jour de la commande validée sur le Site et selon le mode de paiement choisi par le Client.

Une facture est adressée par courrier électronique au Client au moment de la confirmation de la commande qui ne sera réputée effective qu’une fois l’intégralité du Prix du Produit encaissé par la Société.

6.2.Montant  et paiement de l’Abonnement

Le montant de l’Abonnement est défini sur le Site. Le montant indiqué est un montantmensuel TTCpar Abonnementsouscrit, chaque Abonnementsouscrit permettant l’accès au Logiciel pour la durée spécificiée à l’article 2 des présentes, jusqu’à la résiliation de l’Abonnement par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions spécifiées à l’article 4 des CGV.

L’Abonnement est payable, en une fois, pour la durée d’engagement initiale de douze mois, et pour toute nouvelle durée d’engagement de douze mois.

Le paiement a lieu via la module bancaire disponible sur le Site.

 

6.3.Désabonnement

Dans les conditions spécifiées à l’article 4 des présentes, le Client peut résilier son Abonnement. Tout mois alors entamé sera du en intégralité à la Société.

 

6.4.Intérêts de retard

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet.

 

7     Droit de rétractation

7.1. Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier Produit de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, à fin de remboursement, à condition que le Produit soit retourné dans son emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation.

Le transport du Produit ainsi retourné est de la responsabilité du Client, tout dommage subi par le Produit à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Seuls seront repris le Produit renvoyé, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aurait été abîmé ne sera pas remboursé.

 

7.2. Modalités d’exercice

Le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, ou recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

En cas de rétractation, le Client doit retourner le Produit sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client informera la Société du retour et doit être en mesure de fournir la preuve de l’expédition du Produit.

Le retour est à effectuer dans son état et emballage d’origine et complet, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels permettant une nouvelle commercialisation.

Le Client doit joindre la facture d’achat et le bon retour dûment rempli.

Tout Produit endommagé, sali ou incomplet ne sera pas repris. Il pourra éventuellement subir une décote. La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

7.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la Société rembourse les paiements reçus c’est-à-dire le prix du Produit retourné et les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par la Société lors de la commande.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par la Société de la décision de rétractation.

La Société peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition dudit Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

 

8     Garantie

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation pour le Client non professionnel, des garanties suivantes conformément aux dispositions légales.

 

  • Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité, s’applique aux Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et bénéficie exclusivement au Client non professionnel.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du Produit.

Pour actionner cette garantie, les conditions sont les suivantes :

  • le Produit ne correspond pas à la description donnée par la Société même s’il fonctionne parfaitement ;
  • le Produit ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenues avec le Client non professionnel ;
  • le Produit présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
  • l’installation n’a pas été effectuée correctement par la Société, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, le Client non professionnel a pour cette raison mal monté le produit en question.

Les défauts peuvent provenir :

  • du Produit en lui-même,
  • de l’emballage,
  • des instructions de montage,
  • de l’installation lorsque celle-ci a été faite par la Société ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas si :

  • Le Client non professionnel avait connaissance du défaut au moment de l’achat ;
  • Le Client non professionnel ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si la Société l’en a informé) ;
  • le défaut résulte de matériaux fournis ou ajoutés par le Client non professionnel .

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le Client non professionnel dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de livraison du Produit. Le Client non professionnel doit adresser sa demande de garantie à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la réparation ou le remplacement du Produit, accompagné du justificatif d’achat. Si l’un ou l’autre sont impossibles, le Client non professionnel peut rendre le Produit et se faire restituer le prix d’achat ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix.

 

  • Garantie légale des vices cachés

La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, s’applique dans les conditions et selon les modalités définies ci-après dans le respect des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie bénéficie à tout Client et s’applique si plusieurs conditions sont réunies :

  • le défaut était caché,
  • le défaut existait à la date d’achat ;
  • le défaut rend le produit inutilisable.

Ainsi dans cette hypothèse, tout Client peut adresser à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux ans sa demande de garantie. La garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement partiel ou total des Produits affectés d’un vice.

Le Client devra accompagner sa demande des pièces justificatives suivantes : preuve d’achat, bon de livraison, devis de réparation, expertise le cas échéant ; etc.

Toute garantie légale (conformité ou vices cachés) est exclue en cas de mauvaise utilisation, intervention, mauvais montage, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie de la Société est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

  • Garantie commerciale

La Société offre à tout Client une garantie d’un an à compter de la date d’achat du Produit.

Cette garantie est offerte dans les cas où le Produit présente un problème technique. Sont  expressément exclus de la garantie, tout dysfonctionnement du Produit causé par une utilisation inadaptée ou détournée du Produit, une chutte, un choc ou tout évènement survenu du fait du Client, en dehors d’une utilisation normale du Produit. La Société procédera à un examen du Produit et appréciera si la garantie est due. La Société se réserve le droit de ne pas appliquer la garantie en cas de doute sur les circonstances ayant provoqué le dysfonctionnement du Produit.

La garantie fonctionne sur trois niveaux :

1erniveau : support téléphonique pour tenter de solder le problème technique,

2èmeniveau : réparation du Produit pour remédier au problème technique,

3èmeniveau : remplacement du Produit si le problème technique est insolvable.

Dans ce cadre, il convient de contacter la Société par email : [email protected]

En parallèle, la Société permet à tout Acheteur de profiter de 30 jours d’essai du Produit, sur le principe de satisfait ou remboursé. Si aux termes des 30 jours d’essai, l’Acheteur n’était pas satisfait par l’utilisation du Produit, la Société s’engage à le rembourser de l’intégralité du Prix d’achat, sous réserve que le Produit ne soit pas endommagé.

9     Propriété des Vidéos – Autorisation de tiers

 

9.1. La Société conserve la propriété des Vidéos et demeure libre de représenter, d’utiliser, de reproduire et d’exploiter sous toutes formes et tous supports, pour tout type d’utilisation et sur tout territoire, toute Vidéo.

 

Le Client conserve un accès aux Vidéos et aux Données pendant toute la durée des CGV, seules les Donnés étant la propriété du Client.

 

Le Client bénéficie d’un droit d’utiliser les Vidéos à titre non commercial, pour un usage exclusivement dédié à son activité. En aucun cas, le Client n’est autorisé à exploiter les Vidéos à titre commercial.

 

9.2. Il appartient au Client d’obtenir les autorisations préalables nécessaires auprès des personnes habilitées pour filmer les matchs, enregistrer, utiliser et diffuser les Vidéos dans le respect des droits des tiers.

 

Notamment, si le Client souhaite partager, publier, diffuser par tout moyen, sur tout support, toute Vidéo, le Client s’engage à obtenir les autorisations préalables nécessaires pour ce faire.

Dans ce cadre, le Client s’engage également à respecter les conditions générales d’utilisation des tiers.

 

En particulier, le Client déclare ne divulguer ou publier que des contenus dont il est titulaire des droits de diffusion ou transmission afférents, ou, à défaut, dont il a obtenu préalablement les droits de diffusion de son titulaire initial.

 

Le Client déclare avoir fait son affaire de toute autorisation ou cession qui lui serait utile pour l’usage des images, marques (et notamment des sponsors), vidéos au sein de ses contenus publiés, ainsi que du paiement de toute somme qui serait due (y compris dans le futur) à toute personne à ce titre.

Plus particulièrement, le Client s’engage à obtenir les autorisation nécessaires auprès des personnes dont l’image est reproduite au sein de ces contenus et notamment auprès des personnes titulaires de l’autorité parentale ou légale en cas de reproduction de l’image d’un mineur. A cet égard, le Client remettra tout document écrit en justifiant à première demande de la Société.

Le Client reconnaît être informé du fait que la reproduction de l’image d’un groupe ou d’une scène dans un lieu public est permise sans besoin de solliciter l’autorisation de chaque personne. Pour autant ce principe est limité au fait que la personne dont l’image est reproduite ne soit pas individualisée, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas reconnaissable. Dans ce cadre, le Client s’engage à ne pas effectuer de zoom sur une quelconque image issue des Vidéos, ayant pour effet d’individualiser l’image d’une personne présente sur une Vidéo ou à flouter l’image d’une personne qui serait identifiable.

 

Ainsi, le Client s’engage à ne pas utiliser et diffuser des images portant atteinte aux droits de diffusion ou de retransmission d’un match d’un tiers, aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers,  aux droit portant atteinte à la vie privée ou à l’intimité de la vie privée, portant atteinte à l’image ou à la dignité d’une personne ou à la notoriété ou réputation d’une entreprise.

 

9.3. Le Client déclare qu’il ne publie ni divulgue aucun contenu de nature confidentielle ou dont la publication constituerait la violation d’un engagement contractuel vis-à-vis d’un tiers.

10  Obligations et Responsabilité du Client

 

10.1. Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, le Client s’engage à ne pas filmer d’images ou plus généralement réaliser de contenus :

  • de nature publicitaire, ou promotionnel, pour des produits ou services réglementés ou illicites,
  • contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et / ou non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,
  • à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger discriminatoire, ou calomnieux à l’égard d’un Utilisateur, tiers ou de la Société,
  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,
  • contenant des virus, ou tout programme informatique de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie du Logiciel.

10.2. Le Client garantit la jouissance paisible et entière des Vidéos à la Société, tant du fait de tiers que de son fait, et notamment au nom et pour le compte des Utilisateurs du Logiciel et prendra à sa charge tous frais qui découleraient d’une action d’un tiers à l’encontre de la Société du fait de l’usage des Vidéos.

10.3. Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de la publication, de l’utilisation ou de l’exploitation de ses propres contenus, Données et Vidéos qu’il aura publiés via les Fonctionnalités du Logiciel.

 

10.4. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que ses équipements et sa connexion Internet sont suffisants pour accéder au Logiciel. Chaque Client reste responsable à tout moment de l’usage de son compte client et des comptes utilisateurs par les Utilisateurs, des logins et mots de passe.

 

10.5. Tout Client reconnaît qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre les Fonctionnalités du Logiciel, à restreindre leur disponibilité, à empêcher leur continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans le Logiciel et la Webapp, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification du Logiciel et plus généralement tout manquement aux présentes CGV ouvrent droit à la Société de poursuivre le Client.

 

10.6. Le Client s’engage à utiliser le Produit et le Logiciel conformément à leur destination. Dans ce cadre, le Client s’engage à ne pas utiliser le Produit et le Logiciel de manière détournée, frauduleuse ou illicite. Le Client relève et garantit la Société de toute action intentée contre elle en cas de détournement de l’utilisation du Produit et du Logiciel.

 

11  Responsabilité et garantie de la Société

 

11.1. La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité du Logiciel inhérente aux aléas techniques liés à Internet, à un cas de force majeure, se rapportant à la connexion Internet du Client ou d’un Utilisateur ou à ses équipements, ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel. La Société se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Logiciel notamment afin de préserver la confidentialité ou l’intégrité des comptes Client et Utilisateurs et données conservées en cas d’attaque virale.

 

11.2. La Société met en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour maintenir autant que possible l’intégrité et la sécurité du Logiciel et notamment du Site et de la Webapp et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Ces éléments ne sont toutefois pas garantis comme étant exempt d’erreurs, de bugs, vices ou défauts.

 

11.3. La Société peut procéder à tout moment à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site, du Logiciel et de la Webapp sans notification préalable.

 

11.4. La Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant d’une intrusion ou d’un maintien frauduleux d’un tiers dans le Logiciel, d’une extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre par la Société des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.

 

11.5. La Société ne saurait être responsable pour tout dommage découlant, pour un tiers ou pour Client et un Utilisateur, de la violation ou du non-respect par un autre Client ou Utilisateur de l’une de ses obligations au titre des CGV, notamment en cas de détourement de l’usage du Produit et du Logiciel. En conséquence, en cas d’action ou de revendication d’un tiers à l’encontre de la Société, cette dernière pourra appeler en garantie tout Client ou Utilisateur qui, en violant les engagements des présentes CGV, serait à l’origine des faits reprochés par ledit tiers à la Société.

11.6. La Société est responsable vis à vis du Client et des Utilisateurs du bon fonctionnement du Logiciel, sauf à ce qu’elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des Fonctionnalités du Logiciel et du Produit est imputable au Client ou à l’un des Utilisateurs, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

11.7. En cas de réquisition par les autorités judiciaires, la Société pourra transmettre les Vidéos objets de la réquisition, aux autorités, sans autorisation du Client. Elle pourra en informer le Client, le cas échéant.

 

12  Propriété intellectuelle

Le Site, le Logiciel, la Webapp et les Fonctionnalités qui y sont disponibles, ainsi que tous les éléments les constituant, sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société (les « Éléments Protégés »).

La Société concède au Client une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, gratuite aux fins d’utiliser les Éléments Protégés, dans les conditions prévues aux présentes. Tout autre usage est expressément exclu.

Les contenus mis à la disposition du Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial, et sous sa seule responsabilité.

Le Client ne peut en aucun cas :

  • modifier les Éléments Protégés,
  • reproduire les Éléments Protégés ,
  • diffuser les Éléments Protégés  à titre commercial,
  • arranger, adapter, traduire tout ou partie des Éléments Protégés,
  • commercialiser les Éléments Protégés,
  • corriger les Éléments Protégés,
  • décompiler les Éléments Protégés,
  • créer des œuvres dérivées des Éléments Protégés,

que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.

13  Données personnelles

 

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données des personnes physiques (ci-après « le RGPD »). Le Client s’engage notamment concernant les traitements de données à caractère personnel dont il est responsable, à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition). Au regard de cette règlementation le Client est responsable des traitements de données personnelles réalisés à l’occasion de l’utilisation du Logiciel et la Société, qui agit sur seules instructions du Client, est sous-traitant.

 

  • Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance

La Société est autorisée à collecter et à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour l’exploitation du Logiciel. Le Client demeure seule responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des CGV, que ce soit par lui-même, par la Société ou par des tiers.

Les finalités du traitement faisant l’objet de la sous-traitance sont :

– La création des comptes Utilisateurs du Logiciel,

– L’hébergement des Données et des Vidéos du Client,

– Le fonctionnement et la gestion des Fonctionnalités du Logiciel,

– La maintenance évolutive et corrective du Logiciel, du Site et de la Webapp,

– La fourniture des Prestations afférentes.

Les catégories de personnes concernées sont les Utilisateurs du Logiciel, les personnes présentes sur les Vidéos et le Client lui-même.

Les données à caractère personnel traitées sont :

– La civilité, le nom, prénom(s), adresse email de contact, identifiants et mot de passe, numéro de carte bancaire, vidéos et images permettant d’identifier une personne physique.

Les données collectées sont strictement limitées aux données nécessaires aux Finalités de traitement.

La Société conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou règlementaire applicable en fonction de la Finalité de traitements de données.

 

  • Obligations de la Société vis-à-vis du Client

La Société s’engage à :

  • traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance
  • traiter les données conformément aux instructions données par le Client. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres de l’Union européenne relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’Etat membre de l’U.E. auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGV
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGV s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
  • prendre en compte toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD et plus généralement prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès. La Société s’engage à mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux données à caractère personnel par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe, (c) un système de gestion des habilitations et (d) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la règlementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Client. La Société ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des Données ou informations du Client.
  • Obligations du Client vis-à-vis de la Société

Le Client s’engage à :

  • fournir à la Société les données nécessaires à l’exécution de ses prestations
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par la Société
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée des traitements, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de la Société
  • superviser les traitements, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de la Société, le cas échéant
  • Sous-traitance

La Société est autorisée à faire appel à :

–      La société Google Ireland Limited, dont les bureaux sont sis à l’adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, pour l’hébergement du Logiciel et de la Webapp : https://cloud.google.com/terms/ ;

  • La société Amazon Web Services Inc., société de droit américain, dont les serveurs de situent en Union européenne pour l’hébergement du Logiciel et de la Webapp ;
  • La société GoDaddy Operating Company, LLC, société de droit américain, pour l’hébergement du Sitehttps://fr.godaddy.com/agreements/showdoc?pageid=PRIVACY qui respecte les dispositions du Privacy shields ou dispose de clauses contractuelles encadrant les transferts de données vers des pays tiers pour assurer leur sécurité ;
  • La société Stripe, société de droit américain qui respecte les dispositions Privacy shileds : https://stripe.com/fr/privacy.
  • Droit d’information des personnes concernées et recueil du consentement

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données et de recueillir leur consentement au traitement de leur données.

 

  • Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, la Société aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client. Les demandes d’exercice des droits par les personnes concernées peuvent être adressées à l’adresse de contact : [email protected]

 

  • Notification des violations de données à caractère personnel

La Société notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique à l’adresse email commnuniquée par le Client. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

  • Aide de la Société dans le cadre du respect par le Client de ses obligations

La Société aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. La Société aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

 

  • Documentation

La Société met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

14  Loi applicable – juridiction

 

Les présentes sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes, les Parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront compétents pour trancher tout litige.

15  Divers

De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Les dispositions des présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toutes les propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les Parties se rapportant à l’objet des présentes.

16  Recours à une médiation conventionnelle

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tout Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne.

 

 

 

ANNEXE 1 – Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel

1.    Objet – Acceptation

Vous intervenez comme « Utilisateur » du Logiciel Apoll.one mis à votre disposition par votre club. Le Logiciel permet de filmer des matchs et de les analyser, ensuite, pour améliorer les performances des équipes. Il est édité par la société APOLL.ONE (ci-après la « Société »).

Vous avez eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de les accepter d’un clic, lorsque vous avez créé vos identifiants pour accéder à la Webapp. Cela vous permet désormais d’accéder aux Fonctionnalités du Logiciel.  Cet accès n’est possible que dans l’hypothèse où votre acceptation des Conditions Générales d’Utilisation a été univoque et sans réserve.

Par conséquent, en cas de désaccord avec le contenu des présentes, vous ne pourrez pas accéder au Logiciel et à la Webapp.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, un courriel d’information vous sera transmis pour vous en informer, ledit courriel contenant les Conditions Générales d’Utilisation mises à jour. Pour que ces dernières vous soient applicables, vous devrez réitérer votre acceptation. A défaut, tout accès au Logiciel et à la Webapp sera suspendu.

En cas de litige, les dernières Conditions Générales d’Utilisation mises à jour ayant fait l’objet d’un courriel d’information sont applicables.

2.    Description des Fonctionnalités du Logiciel

 

Les Fonctionnalités du Logiciel vous permettent de :

  • Accéder à l’interface de gestion des Vidéos (tout image réalisée par le biais du Logiciel) ;
  • Filmer des matchs ;
  • Enregistrer des Vidéos ;
  • Gérer l’ensemble des Vidéos : afficher, éditer, supprimer, créer des notes, télécharger et transférer, etc. ;
  • Analyser les matchs et travailler les points faibles avec les joueurs ;
  • Lancer des discussions avec les joueurs ;
  • Promouvoir l’activité du Client et partager des Vidéos en ligne via les réseaux sociaux.

La Société pourra modifier à tout moment le contenu du Logiciel et de la Webapp, sa présentation et son fonctionnement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

3.    Création d’un compte utilisateur pour la Webapp

 

Pour télécharger la Webapp, vous avez créé un compte utilisateur pour une durée temporaire.

Une fois le compte activé, vous pouvez accéder à toutes les Fonctionnalités du Logiciel.

L’usage de vos identifiants, créés pour l’accès à votre compte, reste sous votre seule responsabilité.

4.    Obligations de l’Utilisateur

En tant qu’Utilisateur vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant.

Vous vous engagez, dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et de la Webapp à :

  • Obtenir les autorisations nécessaires à l’enregistrement du match, et notamment l’autorisation des personnes figurant sur les images ou des personnes qui détiennent l’autorité nécessaire pour ce faire (joueur majeur et mineur, supporter), des lieux où sont tournés les plans et des personnes titulaires des droits de diffusion du match, le cas échéant,
  • Suivre les instructions de votre club,
  • Utiliser le trépied vendu avec la caméra.

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, vous vous engagez à ne pas réaliser d’images ou plus généralement de contenus :

 

  • de nature publicitaire, ou promotionnel, pour des produits ou services réglementés ou illicites,
  • contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et / ou non conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur,
  • à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger discriminatoire, ou calomnieux à l’égard d’un Utilisateur, tiers ou de la Société,
  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée,
  • contenant des virus, ou tout programme informatique de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie du Logiciel.

Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre les Fonctionnalités du Logiciel, à restreindre leur disponibilité, à empêcher leur continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans le Logiciel et la Webapp, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification des Fonctionnalités et plus généralement tout manquement aux présentes CGU ouvrent droit à la Société de vous poursuivre.

 

Vous vous engagez à utiliser le Produit et le Logiciel conformément à leur destination. Dans ce cadre, vous vous engagez à ne pas utiliser le Produit et le Logiciel de manière détournée, frauduleuse ou illicite.

 

Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos équipements et votre connexion internet sont suffisants pour accéder au Logiciel et à la Webapp. Vous restez responsable à tout moment de vos identifiants.

5.    Propriété intellectuelle

Le Site, le Logiciel, la Webapp et les Fonctionnalités qui y sont disponibles, ainsi que tous les éléments les constituant, sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société (les « Éléments Protégés »).

La Société vous concède indirectement une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, gratuite aux fins d’utiliser les Éléments Protégés. Tout autre usage est expressément exclu.

Les contenus mis à votre disposition dans le cadre de l’utilisation du Logiciel sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial, et sous votre seule responsabilité.

Vous ne pouvez en aucun cas :

  • modifier les Éléments Protégés,
  • reproduire les Éléments Protégés ,
  • diffuser les Éléments Protégés  à titre commercial,
  • arranger, adapter, traduire tout ou partie des Éléments Protégés,
  • commercialiser les Éléments Protégés,
  • corriger les Éléments Protégés,
  • décompiler les Éléments Protégés,
  • créer des œuvres dérivées des Éléments Protégés,

que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.

 

6.    Données à caractère personnel

Votre club a contracté avec la Société et il vous donne accès au Logiciel.

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, vous avez créé un compte Utilisateur avec vos données personnelles et notamment :

– civilité, nom, prénom(s), adresse email de contact, identifiant, mot de passe, image et vidéos permettant de vous identifier

En cliquant sur la case appropriée d’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vous donnez votre consentement exprès à la collecte et au traitement de ces données personnelles, par votre club, qui est Responsable de traitement au sens et dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le règlement UE 2016/179 (ci-après ensemble « la Réglementation »).

Ces données personnelles sont collectées et traitées aux fins de fonctionnement et de gestion du Logiciel et peuvent donc être transférées à la Société à cette fin.

Il vous appartiendra de prendre contact avec votre club pour l’exercice notamment de vos droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au titre de la Règlementation à l’adresse email qu’il vous aura indiqué . Alternativement vous pourrez nous transmettre votre demande que nous lui fournirons, à l’adresse email suivante : [email protected]

 

Votre note
Score visiteur
Moyenne visiteur